30 sept. 2019

Abus Tutelle / L'affaire Josiane F.

En mars 2012 Josiane F. atteinte de la maladie d'Alzheimer quitte son domicile pour ne jamais y revenir, elle est placée successivement dans trois établissements inadaptés pour finalement échouer dans une maison de retraite tout aussi inadaptée, il faudra qu'elle subisse une agression pour qu'enfin elle soit placée dans une unité spécialisée, elle y décédera quelques mois plus tard en avril 2014.

Février 2019 : Après sept années de procédure, l'affaire Josiane F. est classée par la cour d'appel de Nancy.
Comment, une plainte pour diffamation requalifiée en abus de faiblesse par le parquet de Châlons-en-Champagne a t'elle pu être classée sans suite par le TGI de Verdun et ce dans un premier temps sans enquête préalable ?

Le parcours de Josiane F.
Le malheureux parcours de Josiane F. débute en mai 2012, à cette époque elle vit encore seule chez elle et doit subir une intervention chirurgicale, après cette intervention à la clinique François 1er de Saint-Dizier (52) elle est placée quelques jours dans une maison d'accueil à Dammarie sur Saulx (55), une structure totalement inadaptée à sa pathologie d'où elle tente de s'échapper à plusieurs reprises, l'équipe dirigeante contacte le médecin traitant afin qu'elle soit orientée vers un autre établissement, elle est alors placée quelques semaines dans l'hôpital psychiatrique de Fains Veel (55) dans l'attente d'une place disponible avant de finalement échouer dans une maison de retraite inadaptée à Commercy (55).
Durant cette période, Bernard*, afin d'éviter tout ce "chamboulement" s'était proposé de vivre avec sa mère avec l'aide d'auxiliaires de vie ou de la placer dans une unité spécialisée mais aucune discussion n'a été possible avec le tuteur. Bernard a alerté à plusieurs reprises le tribunal d'instance de Verdun des agissements du tuteur (lors de deux audiences) alors qu'il avait constaté de nombreux dysfonctionnement au niveau de l'accompagnement de sa mère dans sa maladie et de la gestion de la tutelle. Dans la maison de retraite, la cohabitation entre Josiane F. et les autres pensionnaires (pour la plupart non atteint de la maladie d’Alzheimer) occasionne des problèmes relationnels, Bernard suggère, de nouveau via le cadre de santé de l’établissement de placer sa mère dans l’unité Alzheimer de l’hôpital, le tuteur (premier décideur) refuse toujours d’accéder à cette demande, finalement en septembre 2013 suite à une violente agression sur Josiane par un autre patient, les cadres de l’établissement prennent la décision de placer Josiane dans l’unité Alzheimer de l’hôpital. Elle y décédera quelques mois plus tard.

Josiane F. a été placée dans une maison de retraite inadaptée (avec un encadrement limité) à coût modéré (1600 euros), la moins chère de la région alors qu'elle dispose de revenus mensuels de plus de 2300 euros, de deux maisons et d'un patrimoine financier conséquent.
* Les prénoms ont été modifiés

Le parcours judiciaire
Le tuteur ainsi que le juge* du tribunal d'instance de Verdun (55) dans son ordonnance de juillet 2012 ont rejeté la demande de retour de Josiane à son domicile, demande réclamée par la patiente elle même lors d'une audition ainsi que par son fils Bernard*, dans cette ordonnance le tribunal rejette aussi la demande de placement de Josiane dans une unité spécialisée Alzheimer.
Bernard saisie la justice marnaise en septembre 2015, une plainte pour diffamation** est déposée en gendarmerie, elle est requalifiée en abus de faiblesse par le parquet de Châlons-en-Champagne, le dossier est transmis au TGI de Verdun qui décide de classer immédiatement l'affaire sans enquête, le plaignant conteste le classement et après plus d'un an d'enquête, la plainte est de nouveau classée par le TGI de Verdun et ensuite par la cour d'appel de Nancy en février 2019.
* Le plaignant n'a pas eu la possibilité d'engager des poursuites contre le juge des tutelles, le délai de prescription étant de un an, c'est le temps qu'il lui a fallu pour finaliser l'enquête sur les comptes. Le juge exerce maintenant dans sud de la France et ce depuis août 2016.
** Usant de fausses preuves, le tuteur a tenté de faire accuser le plaignant d'avoir reçu des sommes d'argent injustifiées, l'enquête sur les comptes de la défunte à révélé un recel successoral de plus de 36.000 euros, somme répartie entre le tuteur lui même et (dans une moindre somme) son plus jeune frère.

Le pouvoir accordé au tuteur
Confier une tutelle (dans un cadre familial) à un membre de sa famille est un engagement qui est de par soi même irrévocable, soit 5 ans ou 10 ans, le tuteur a tous les droits, il a accès à tous les comptes bancaires et ne rends compte de sa gestion qu'au juge des tutelles, il n'a aucune obligation envers sa famille, il est le premier décideur dans les choix médicaux, il n'est pas tenu de justifier du patrimoine de la malade pour la placer dans la maison de retraite de son choix, s'il est découvert qu'il s'est rendu coupable de recel successoral, il a juste à restituer ce recel lors la succession, ce n'est pas considéré comme du vol. Cette protection dont bénéficie le tuteur n'est ni plus ni moins qu'une porte ouverte vers toutes les dérives possibles.

Des querelles de successions : des histoires de famille ?
Pour les héritiers qui sont confrontés à un recel successoral de la part d'un proche, les liens familiaux sont brisés, il n’y a plus de famille, il y a un lésé et un receleur et la question qui se pose est la suivante : Quelle est l'action le plus grave ? voler dans un hypermarché, voler une banque ou accaparer l’argent de sa famille, de sa mère ? Ces "histoires de famille" n’intéressent personne (sauf lorsqu'il s'agit de grosses fortunes) et pourtant elles polluent la vie de nombreuses familles.

Le placement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Pour trouver une place dans un établissement spécialisé à coût modéré, les délais d'attente sont assez considérables, parfois jusqu'à plus d'un an, beaucoup moins dans les établissement au coût plus élevé. Ces malades d'Alzheimer se retrouvent donc placés dans des maisons de retraite non spécialisées dans lesquelles elle n'ont rien à faire, le personnel, peu nombreux n'est en général pas formé pour ce genre de pathologie. Une personne atteinte de cette pathologie a besoin d'être rassurée et protégée comme on le ferait pour un enfant et même si la mémoire n'est plus là, les émotions demeurent.


Des chambres sécurisées dans certaines maisons de retraite
Dans certaines maisons de retraites haut de gamme il existe un système de sécurité qui devrait être généralisé à toutes les maisons de retraites, la porte des chambres des résidents ne s'ouvre que de l'intérieur mais pas de l'extérieur, l'ouverture nécessite l'intervention d'un aide-soignant, ceci afin d'éviter les intrusions et les agressions. 
Dans les maisons de retraite, les agressions sont beaucoup plus courantes qu'on pourrait le croire et les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer y sont les plus vulnérables.

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14 sept. 2018

Abus communauté de communes

En Juin 2018, un habitant de Pargny sur Saulx (51) découvre que sa nouvelle facture d'ordures ménagères d'un montant de 48 euros pour un semestre (soit 96 euros l'année) subit une augmentation de 166 %, nouvelle parce que son sympathique propriétaire qui la payait par le biais des impôts fonciers ne lui facturait pas, soit 36 euros l'année. En Juillet 2018, il reçoit une facture d'assainissement avec une augmentation de 98 % répartie sur une année*.

Pourquoi de telles hausses ?
La hausse du traitement des ordures ménagères interviennent suite à la décision des élus de la communauté des communes Côtes de Champagne Val de Saulx (51) de remplacer la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) par la REOM (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères). La REOM est issue de la loi Grenelle de l'environnement (2010) et de la loi NOTRe (2015). 
Depuis qu'elles se sont regroupées, les communes de la C.C Val de Saulx n'ont apparemment pas d'autre choix que celui de s'aligner en terme de tarif à celle de la C.C Côtes de Champagne, c'est à dire 3,20 euros le m3 assainit. On craint le pire et on doit s'attendre à la suite ; l'eau sera sans doute à 3 euros le m3 soit plus de 6 euros le m3 d'eau assainit ! Le tri sélectif sera lui aussi soumis à la redevance incitative et les déchetteries vont aussi devenir payantes ce qui va générer au final encore plus de dépôts sauvages. 
En fait, une communauté de communes ce n'est ni plus ni moins qu'une société avec son propre numéro de SIRET qui se doit de faire des bénéfices et qui ne relève pas du droit commercial de part son activité d'administration publique générale.

La facturation
Détail taxe foncière.
Extrait taxe foncière
Revenons aux factures reçues par l'habitant de Pargny sur Saulx, on constate en bas de la colonne "taxe ordures ménagères" un pourcentage (variation) qui indique que cette taxe a déjà augmenté de 8,63 % l'année précédente, outre cette augmentation déjà conséquente, cette variation n’apparaît pas dans la nouvelle facture établie par le communauté des communes et de ce fait cette augmentation ne figure pas dans les statistiques qui concernent la taxe foncièreApparaît t'elle dans les statistiques de hausse du coût de la vie ? Ce qui interpelle, c'est qu'en même temps que la variation disparaît, la nouvelle facture augmente de 166 % tout en utilisant la technique de la facturation semestrielle.

Concernant l'assainissement, trois factures ont été envoyées à l'habitant de Pargny sur Saulx et ce sur une seule année*. Elles augmentent toutes successivement, ainsi le litre d'eau assainit augmente de 115 % sur un an, l'abonnement disparaît soit 32 euros, soit 98 % d'augmentation.
C'est à la communauté des communes de procéder à sa propre facturation, le siège de la C.C Côtes de Champagne, Val de Saulx se situe à Vanault Les Dames.
Selon plusieurs "sources", l'eau serait gratuite pour les habitants de Vanault Les Dames ! C'est un peu fort de café d'autant plus qu'à Vanault Les Dames il n'y a pas vraiment de logements sociaux comme c'est le cas dans la commune de Pargny sur Saulx.
* Plus précisément sur un an et 12 jours.
La technique de la facture semestrielle : Le principe consiste à présenter des factures ou des prix pour une période de six mois, la raison donnée est présentée comme étant une facilité de paiement, en réalité cette technique permet de fausser la perception de l'augmentation. 
Pour bien comprendre l'effet visuel de cette technique, voilà comment sont présentés les nouveaux tarifs de la communauté des communes de Pargny sur Saulx :
Présentation des nouveaux tarifs C.C Saulx
                             Tarifs à l'année : Il fallait lire :
                                 - 1 personne au foyer : 96 euros
                                 - 2 personnes au foyer : 167 euros
                                 - 3 personnes au foyer : 238 euros
                                 - 4 personnes au foyer : 309 euros

Entre l'affichage des prix au semestre et à l'année, l'augmentation n'est pas perçue de la même manière, on pourrait se laisser porter à croire que le nouveau prix est de 48 euros.
L'autre avantage ; l'argent est perçu plus tôt, c'est une question d’intérêts, on facture en Janvier ou en Juillet au lieu de le faire en fin d'année comme ça l'était pour la taxe foncière.

La redevance incitative
En 2020 il faudra rajouter un éventuel surcoût ; les levées au poids. Ce système existe déjà dans la commune de Revigny sur Ornain, des dépôts d'ordures sauvages parsèment les environs et la gendarmerie est mise à contribution, on se doute bien qu'elle doit avoir d'autres préoccupations...
panneau dépôts interdits.La gendarmerie surveille
Panneau d'avertissement d'un propriétaire terrien contrarié
La levée au poids, c'est encore un mécanisme bénéfique ; les baisses des coûts d'incinération seront divisés par 2 voir par 3, en effet en compostant, en ramenant ses déchets d'emballage en magasin (certaines enseignes proposent déjà ce service) les habitants vont réduire de façon considérable les quantités de déchets à traiter et cette manne financière ne sera pas répercuté sur la facture et les foyers qui dépasseront leur quota paieront plus cher.
Pour insister sur le fait qu'il n'y a aucune réglementation voilà deux autres exemples de prix complètement différents :
- Copary Revigny sur Ornain
Les tarifs de cette commune sont les suivants :
- Part fixe : 168 euros l'année (tarif unique), 12 levées et 78 kg de déchets
- Le kilo de déchets : 0,28 euros à partir du 79éme kg.
- La levée : 1,10 euros à partir de la 13éme
Communauté de communes Provence Verdon
Montant unitaire : 311 euros l'année ! Paiement en 10 fois possible...


Abus de position dominante ?
La REOM n'est pas une obligation mais il n'est offert aucune possibilité à l'habitant de recycler lui même ses déchets, en effet même si certaines enseignes reprennent les déchets des clients et même si vous possédez un composteur ou un lombriculteur (en intérieur), il restera toujours des déchets qui ne pourront pas être recyclés et ce sont des prétextes au non recevoir dans certains procès engagés par des particuliers.

Pourquoi de telles augmentations ?
Les élus ont du faire face à une baisse de dotation de l'état. Avec la REOM, ce sont les habitants qui supportent les charges de la C.C à contrario du régime général de certaines communes, dans ces charges on trouve aussi les indemnités des élus (qui n'ont pas à justifier leurs frais) et la communication. Mais c'est surtout la multiplication des entités qui génèrent aussi fatalement des hausses. Pour résumer, auparavant une mairie acheminait elle-même ses déchets directement à l'incinérateur sans intermédiaires.
Les raisons des hausses des coûts d’assainissement évoquées sont souvent matérielles, remise aux normes des stations d'épuration par exemple, c'est donc à l'usager de payer, mais c'est comme si le boulanger du coin facturait sa baguette plus cher à cause d'une panne sur son four à pain ou qu'EDF augmente ses prix de 100 % après qu'un de ses transformateurs ait été touché par la foudre. En tous cas, une chose est sure, le prix ne sera pas revu à la baisse une fois les coûts de la remise aux normes amortis.

En conclusion :
On peut interpréter cette situation de deux façons, soit en se disant que ces augmentations remplacent la taxe d'habitation  ou soit en se félicitant du fait qu'elle soit supprimée...

Revenons à Revigny sur Ornain...
Local poubelle grillagé et tas de sacs jaunes devant immeuble
Revigny sur Ornain - Cage à poubelles
Cette photo a été prise un samedi matin dans l'avenue de la Haie Herlin, les sacs de tri n'ont pas été ramassés par la Copary car ils contenaient quelques déchets non recyclables (sans doute des logos indéchiffrables), derrière ces sacs on a enfermé les poubelles dans des cages grillagées (encore un prestataire) pour éviter les apports extérieurs, mais qui aimerait avoir ce genre de décor devant chez lui sur sa pelouse ? Mais reprenons depuis le début, en a donc des ripeurs (ce ne doit pas être une tâche facile) qui sont payés par les habitants (on le rappelle il s'agit d'une REOM) pour contrôler leurs sacs de tri qu'ils ont triés gratuitement tout en payant des taxes plus conséquentes qu'auparavant. Étonnant non ?


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Liens connexes
- Selon le site Wikipédia qui semble avoir approfondi le sujet, "C'est un système décrié par de Sénat et la cour des comptes." 
"La REOM implique, par rapport à la TEOM, des transferts de charge des contribuables vers les usagers" 
"Les prix deviennent identiques pour tous les usagers et ne tiennent plus compte des revenus".
- Ancien article annonciateur : L'intercommunalité, pompe à fric
- Action en justice : REOM non obligatoire.
- Organisation territoriale : La loi NOTRe
- La loi NOTRe : Communes et intercommunalités
"La loi NOTRe rend facultatifs les CCAS dans la plupart des communes de France".

Conseils et infos utiles
- Concernant le tri sélectif, quand vous avez un doute sur l'emballage, mettez le dans les ordures ménagères, le ripeur ne vérifiera pas à l'intérieur, éviter quand même le verre et le métal ils sont facilement détectable.
- Le bois (ex : boite à fromage) ne se recycle pas, sauf consignes locales (sic).
- Le plus gros consommateur d'eau, c'est la chasse d'eau (22 m3 par an et par personne en moyenne), en installant un système d'alimentation d'eau de pluie extérieur, on peut presque diviser sa consommation d'eau par 2. On peut aussi ressortir le pot de chambre de nos aïeuls...
- Certaines enseignes reprennent vos emballages (bacs de récupération).
- Comment fabriquer un composteur soi-même ?
- Comment fabriquer un lombricomposteur d'intérieur soi même ?

Le dossier concernant cette affaire a été transmis au tribunal administratif de Châlons en Champagne, aucune plainte n'a été déposée par l'habitant de Pargny Sur Saulx victime de cette tarification car il agit dans le cadre d'un engagement citoyen. 
La plainte sur les agissements de la communauté de communes n'a pas aboutit, la plainte ne peut être instruite qu'au regard de la facture du demandeur.

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